Droits de succession à Bruxelles : mettre fin à la discrimination

Vendredi, 14 Décembre 2007 11:38 Mise à jour le Mardi, 04 Novembre 2008 14:04 Écrit par HUMBLET

La Région de Bruxelles Capitale est la seule Région qui fait encore une distinction entre les tarifs pour droits de succession dus par les ASBL et fondations privées d’une part, et par les fondations d’utilité publique d’autre part.

La différence entre le tarif pour ASBL (12,5 % ou 25 % selon qu’elles soient reconnues ou non par le SPF Finances dans le cadre de la déductibilité fiscale de certaines libéralités) d’une part et celui pour les fondations d’utilité publique (6,6 %) d’autre part, peut être qualifié de discriminatoire.

Dans une démarche commune , quelques associations, dont le Consortium pour les Situations d'Urgence, demandent au Gouvernement Bruxellois de prendre une initiative législative afin de mettre fin à cette discrimination en soumettant toutes les personnes morales de droit privé sans but lucratif au même tarif, à l’instar de la législation en place dans les deux autres Régions.